Subventions introuvables : Baugeois-Vallée obtient le remboursement de 15.000 € après un bras de fer judiciaire

La communauté de communes Baugeois-Vallée a remporté une bataille judiciaire face à un cabinet spécialisé dans la recherche de financements publics. Dans une décision rendue par le tribunal administratif de Paris, la justice a donné raison à l’intercommunalité du Maine-et-Loire qui réclamait le remboursement d’un acompte de 15.000 euros versé dans le cadre d’une mission de recherche de subventions restée sans résultat concret.

Une prestation destinée à trouver des financements pour le territoire

Tout débute avec la signature d’une convention entre la communauté de communes Baugeois-Vallée et la société Finances & Territoires, une entreprise spécialisée dans l’accompagnement des collectivités pour l’obtention d’aides publiques et de subventions.

Le cabinet devait travailler sur onze projets portés par l’intercommunalité et identifier les dispositifs financiers susceptibles d’être mobilisés. Le coût total de cette mission avait été fixé à 25.000 euros, dont 15.000 euros avaient été réglés en avance par la collectivité.

Mais au fil des mois, les élus ont estimé que les engagements pris n’avaient pas été respectés. En juillet 2024, la communauté de communes présidée par Philippe Chalopin a donc engagé une procédure afin d’obtenir le remboursement intégral de l’acompte déjà versé.

Le cabinet affirmait avoir engagé des démarches

Face au tribunal administratif, la société Finances & Territoires soutenait avoir réalisé plusieurs actions dans le cadre de sa mission. Le cabinet expliquait notamment avoir transmis des documents de veille et des éléments d’analyse concernant les possibilités de financement envisageables.

L’entreprise reconnaissait toutefois ne pas avoir été en mesure d’aller jusqu’au bout de l’accompagnement prévu initialement. Pour justifier cette situation, elle évoquait des difficultés liées à la nature des projets défendus par la collectivité ainsi qu’un manque d’échanges avec certains interlocuteurs locaux.

Selon le cabinet, l’absence de réponses et les difficultés à joindre les services concernés auraient compliqué l’avancée du dossier.

Une clause de remboursement prévue noir sur blanc

Les magistrats parisiens se sont appuyés sur les dispositions précises du contrat signé entre les deux parties. Le document prévoyait notamment que le prestataire devait rembourser les sommes déjà perçues s’il n’était pas en mesure de proposer des dispositifs d’aides ou de subventions correspondant aux projets étudiés.

Pour le tribunal administratif, cette clause contractuelle ne laissait guère place à l’interprétation.

"

Il est constant que la société n’a pas été à même de proposer au client un ou plusieurs dispositifs d’aide et de subvention.

Les juges ont également estimé que les difficultés évoquées par le cabinet ne pouvaient suffire à écarter sa responsabilité.

"

Elle s’est engagée en toute connaissance de cause.

Le tribunal souligne notamment que les arguments liés à la complexité des projets n’étaient pas détaillés de manière suffisamment précise pour justifier l’absence de résultats.

Des explications jugées insuffisantes

Concernant les critiques adressées à la communauté de communes Baugeois-Vallée, la juridiction administrative a considéré que les accusations formulées par la société restaient trop vagues et ne reposaient sur aucun élément concret démontrant une réelle entrave au bon déroulement de la mission.

Les magistrats ont donc validé la demande de remboursement portée par l’intercommunalité du Baugeois.

Une décision importante pour les collectivités

Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux contrats d’accompagnement conclus entre les collectivités locales et les cabinets spécialisés dans la recherche de financements publics. Avec des budgets souvent contraints, les intercommunalités attendent des résultats tangibles lorsqu’elles missionnent ce type de prestataires.

La décision du tribunal administratif de Paris rappelle également qu’une clause de remboursement inscrite dans une convention peut pleinement s’appliquer lorsqu’une mission n’aboutit pas aux objectifs prévus.

Pour Baugeois-Vallée, cette victoire judiciaire permet de récupérer une somme importante dans un contexte où les collectivités territoriales cherchent à sécuriser chaque euro investi dans leurs projets de développement.